Sur place, à la mairie du lieu de l’événement, en présentant une pièce d’identité et, le cas échéant un document prouvant sa relation avec le titulaire de l’acte (livret de f… Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de La copie intégrale de l’acte de naissance est délivrée à son titulaire, à ses ascendants, à ses descendants et à son conjoint, à son tuteur, à son tuteur testamentaire ou datif ou à toute personne mandatée à cet effet. # En ligne. La demande d’un extrait d’acte de naissance peut être faite en ligne. Connectez-vous et recevez une Etat civil – Acte de naissance – Par situation matrimoniale des parents Ce jeu de données provient d'un service public certifié Comptabilisation des actes de naissance par année, par mois et par situation matrimoniale des parents Une simple question, je dois remplir un document pour la correction d'un acte de naissance (cerfa 11531* 03) On me demande sur ce document la date où a été dressé cet acte de naissance. Toute demande d'acte de naissance doit indiquer obligatoirement les nom(s) et prénom(s) de naissance de la personne concernée, son sexe et sa date de naissance ainsi que l'identité du demandeur. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Attention : certaines communes ne proposent pas ce téléservice. Une erreur technique s'est produite. générales d'utilisation. Vous avez noté 1 sur 5 : La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Afficher le thème Papiers - Citoyenneté, Santé, sécurité et conditions de travail, Accueil particuliers >Services en ligne et formulaires >Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité. En concertation avec les parties concernées, l’officier public coutumier fixe aussi la date et le lieu d’établissement de l’acte. À proximité de la ville de Fort-de-France et de la ville du Lamentin. d’inactivité. Votre abonnement a bien été pris en compte. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Les organismes d'Etat sont seuls autorisés à délivrer les certificats et actes officiels aux usagers. Vous devez faire la demande auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). il est inutile de refaire une demande avant 5 à 6 semaines, sous peine d'aggraver encore l'engorgement du service. Bienvenue sur le site officiel de la Ville de Nogent-sur-Oise. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). ministères et organismes publics. Si le titulaire de l’acte est né en France, faites votre demande sur Service-Public.fr. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation : la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal ou son conjoint, ses ascendants (parents, grands-parents), L'accès à la copie d'un acte de naissance est plus ou moins libre selon le type de document demandé et la qualité du demandeur. La démarche sur le site dure environ 10 minutes seulement et se divise en 4 étapes : Vous commencer par sélectionner la commune du lieu de naissance de la personne. Ce télé-service permet d’effectuer une demande d’acte de naissance en ligne auprès de la commune de Bourail. Le greffe de l’état civil coutumier de la Direction de la Gestion et de la Réglementation des affaires coutumières (DGRAC) est chargé de la délivrance des actes : vous pouvez effectuer une demande d'acte de naissance coutumier en ligne . Votre demande d'acte de naissance vous sera envoyé par courrier. Si vous ne connaissez pas ces informations vous pouvez présenter votre carte d'identité. Un acte d'état civil est un acte de naissance, de mariage ou de décès. En effet, la présentation d’un acte de naissance permet de jouir de divers avantages. Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ? Concernant les actes de naissance, vous ne pouvez utiliser « Service public » que si et seulement la naissance a eu lieu en France (métropole ou DOM-COM). Acte-naissance.fr : visit the most interesting Acte Naissance pages, well-liked by users from France, or check the rest of acte-naissance.fr data below. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Papiers - Citoyenneté >Actes d'état civil >Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait. Or, la délivrance de tout acte d’état-civil (naissance, mariages, décès) est une démarche gratuite. Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Accéder au Document juridique à part entière, l’acte de naissance est souvent réclamé lors des démarches administratives.En effet, parmi les actes d’état civil, ce document est plus sollicité qu’un acte de mariage ou un acte de décès.. La demande d’acte de naissance est une procédure assez simple et rapide. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Livraison 48H - Procédure simplifiée: commandez en ligne! Attention : il est inutile de refaire une demande avant 5 à 6 semaines, sous peine d'aggraver encore l'engorgement du service. Essayez ultérieurement. Abonnement hebdomadaire gratuit. Téléservice : Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit # Sur place. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Acte de naissance - service-public.fr. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. À proximité de la ville de Fort-de-France et de la ville du Lamentin. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». (https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html). Par exemple : si vous demandez l'acte de naissance de votre enfant, votre nom est indiqué sur cet acte. Beaucoup. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Fil d'arianne. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Délivrance d’un acte de naissance L’acte de naissance constate la naissance du nouveau-né. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les En effet, dans le cas où vous êtes né(e) à Paris, il n'est plus obligatoire de présenter votre acte de naissance pour votre demande de passeport ou de carte d'identité. Le point avec Service-Public.fr. La démarche est toujours gratuite. Les informations du guide des droits et démarches de Service-public.fr. Faites une demande d'acte de naissance en ligne auprès de la mairie de CAVAILLON dans le VAUCLUSE service ouvert 24/24h 7/7j droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Épidémie de Coronavirus ... Recevoir la lettre de service-public.fr. OU; La transcription de l’acte de naissance de votre enfant par le service de l’état civil du Consulat général de France à Bruxelles. Si vous n'êtes pas la personne concernée par l'acte, il faut aussi fournir un autre document prouvant la filiation (livret de famille ou un autre acte d'état civil). acte de naissance dans le département INDRE ET LOIRE. Recours administratif, défenseur des droits, ... Agir en justice contre l’administration, Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). # En ligne. Etat civil Passeport, acte de naissance, de mariage, de décès… Vie citoyenne Prévention des incendies, recensement, sécurité… Justice Déposer une pré-plainte en ligne, casier… Institutions Gouvernement, Congrés, Référendum d'auto… Logement. Pour remplir ce formulaire et obtenir votre acte de naissance, vous devez impérativement être majeur. Toute personne dont la naissance n’a pas été déclarée dans le délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date de naissance, peut introduire une requête de jugement civil tenant lieu d’acte de naissance devant le tribunal compétent. Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères, Accéder au Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vérifié le 26 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). d’un Pour toute information complémentaire, vous pouvez : A savoir : pour obtenir une copie (ou un extrait) d'acte de naissance d'une personne étrangère née à l'étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays de naissance. L’acte de naissance permet d’accomplir des démarches auprès des administrations publiques et de différentes institutions privées. certaines communes ne proposent pas ce téléservice. Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre, Permet de demander un acte de naissance (copie intégrale, ou extrait avec ou sans filiation) à la commune du lieu de naissance. site. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. En effet, la présentation d’un acte de naissance permet de jouir de divers avantages. Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Le service ne délivre pas : Les actes de naissance des Français nés à l’étranger. Faites une demande d'acte de naissance en ligne auprès de la mairie de VITRAC-SAINT-VINCENT dans le CHARENTE service ouvert 24/24h 7/7j Construction et … Vous devez également indiquer les nom et prénom usuel de ses parents. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Ce télé-service permet d’effectuer une demande d’acte de naissance en ligne auprès de la commune de Bourail. Service-public.fr Demande d'acte d'état civil - Service gratuit (acte de naissance, mariage ou décès survenu en France) Elle comporte notamment des informations relatives : L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. L'acte de naissance vous permettra d'obtenir un document d'identité plus facilement. Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Un acte d’état civil peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Acte de naissance, faites votre demande rapide et sécurisée en ligne - Transmission de vos informations aux administrations françaises en cas de doute sur l'identité ou la qualité du demandeur, l'officier de l'état civil est fondé à solliciter toutes pièces justificatives. électronique. L'acte de naissance vous permettra d'obtenir un document d'identité plus facilement. Elle diffère selon que le titulaire de l’acte est né en France ou à l’étranger. Pour obtenir la copie intégrale ou l’extrait d’acte de naissance, plusieurs solutions : Demandez un acte d’État Civil en ligne : https://mdel.mon.service-public.fr/acte-etat-civil.html Attention : les demandes d’actes d’état civil sont des prestations entièrement gratuites ! Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Bonjour tout le monde j'ai besoin de récupérer l'acte de naissance de mon grand père qui est ne a Constantine j ai effectué une demande sur le site https://document-service-public.fr combien de temps pour que le ministère me l'envoie Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Toute personne dont la naissance n’a pas été déclarée dans le délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date de naissance, peut introduire une requête de jugement civil tenant lieu d’acte de naissance devant le tribunal compétent. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Parfait ! Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris La fourniture d’un acte de naissance dans le cadre de votre demande de passeport n’est plus nécessaire, la vérification de vos données d’État Civil avec votre Commune de naissance est désormais dématérialisée (décret n°2011-167 du 10 février 2011), instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes d’État Civil. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. A l'exception des actes sans filiation, il est également demandé de stipuler la filiation du titulaire de l'acte et son lien de parenté avec la personne qui effectue la demande. L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. La demande d’un extrait d’acte de naissance peut être faite en ligne. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait » sera mise à jour significativement. Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter sa pièce d'identité. espace personnel. Attention : plusieurs sites internet privés proposent un service payant pour effectuer à votre place les démarches d'obtention d'un acte d’état civil. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères, Vous pouvez aussi utiliser le téléservice. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. L'acte doit être original et être daté de moins de 3 mois. Faire la démarche Vous devez faire la demande auprès de la mairie de votre lieu de naissance. Essayez ultérieurement. Pour toute question relative à vos demandes d’actes d’état civil à l’étranger, vous pouvez appeler notre service d’information privé au 04 82 77 08 74. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Acte de mariage en ligne Acte de naissance. Votre mairie est donc le service essentiel pour demander vos documents d’état civil, pour une carte d’identité, un acte de naissance, un acte de mariage ou un acte de dècés. Vous avez noté 5 sur 5 : gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Formulaire. Javascript est désactivé dans votre navigateur. responsable du site service-public.fr. Carte d'identité d'un majeur : première demande. ... Service Citoyenneté / État-civil fermé tous les lundis après-midi Permet de demander un acte de naissance (copie intégrale, ou extrait avec ou sans filiation) à la commune du lieu de naissance Attention : certaines communes ne proposent pas ce téléservice. dès que l'information de la page «  Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Il est délivré par un agent d’état civil dans un délai de 45 jours suivant l’événement. Obtenez rapidement votre extrait d’acte de naissance de la mairie de Montelimar . Pour une demande d'extrait sans filiation, vous devez indiquer la date de naissance et les nom et prénoms de la personne concernée. Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Faire la démarche Vous devez faire la demande auprès de la mairie de votre lieu de naissance. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Héritage : ordre et droits des héritiers, Allocations et aides aux personnes âgées, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. En outre, les parents doivent présenter la copie … Service public : l'extrait d'acte de naissance avec filiation Il s'agit d'une synthèse des informations qui figurent sur l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Les formalités restent assez simples, il faudra toutefois prévoir un une période d'attente pour le traitement du demande et la réception de vos actes. # En ligne. La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant : Si l'acte est demandé par internet, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours. Votre demande d'acte de naissance vous sera envoyé par courrier. Service public : l'extrait d'acte de naissance avec filiation Il s'agit d'une synthèse des informations qui figurent sur l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Vous indiquez ensuite l’acte d’état civil que vous souhaitez obtenir (en l’occurrence, l’acte de naissance). sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse service en ligne(https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html), Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères, État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait » sera mise à jour significativement. Si elle n'est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est … Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil, Conditions de délivrance : articles 25 à 38, Déclaration de naissance et contenu de l'acte de naissance, Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (PDF - 1.0 MB), Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil (PDF - 249.4 KB), Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit, Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit, Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (réfugié ou apatride). Direction de l'information légale et administrative. Sur l'acte de naissance, il y a une date d'édition, une date d'origine de l'acte et une date de copie de l'acte … L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. à la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal, Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...), Descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant), Professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple). Si plus de 30 jours se sont écoulés depuis la naissance, seule la transcription de l'acte étranger pourra être envisagée afin d'enregistrer la naissance de votre enfant auprès de l'administration française. La Ville de Saint-Joseph située dans le département de Martinique. Les champs marqués avec * sont obligatoires. C'est un acte authentique, signé par le déclarant et l’officier d'état civil. La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Elle diffère selon que le titulaire de l’acte est né en France ou à l’étranger. Acte de naissance Acte de naissance Pour une naissance à L'Isle-Adam, la demande peut s'effectuer au service Etat Civil de la mairie, par courrier, ou par internet en remplissant le formulaire de demande d'acte … Les personnes suivantes peuvent obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance : A noter : la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte. les nom, prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte (+ noms et prénoms des parents pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation), Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr. La déclaration de naissance de votre enfant au Consulat général de France à Bruxelles dans les 15 jours suivants l’accouchement.La démarche s’effectue exclusivement par rendez-vous auprès du service de l’état civil. pour obtenir une copie (ou un extrait) d'acte de naissance d'une personne étrangère née à l'étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays de naissance. Vous pouvez également vous rendre dans la mairie de la commune de votre naissance pour obtenir votre acte de naissance, même si cela est maintenant plus simple par Internet. La demande d'acte de décès peut être adressée par courrier sur papier libre, accompagnée d'une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse de retour. Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité. Il est délivré par un agent d’état civil dans un délai de 45 jours suivant l’événement. Les fiches d'état civil n'existent plus. Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Les démarches à suivre pour l’édition d’extraits d’acte de naissance, de mariage ou de décès. Quelle est la durée de validité d'un acte d'état civil ? Le portail « Service public » vous guide dans les différentes étapes de la procédure. Un acte de naissance est un acte juridique de l’état civil. La démarche pour l'obtenir varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte. Faites une demande d'acte de naissance en ligne auprès de la mairie de LE-TITRE dans le SOMME service ouvert 24/24h 7/7j Retrouvez toutes les informations, démarches et services utiles à Nogent-sur-Oise Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Comment savoir si une personne perdue de vue est encore en vie ? * Quel est le nom de votre association ? Les actes de naissance des étrangers nés à l’étranger. Pour une demande d' extrait sans filiation, aucun document n'est exigé. L'extrait d'acte de naissance avec filiation comporte des informations relatives à la personne concernée par l'acte, à ses parents, et aux mentions marginales éventuellement. Quelle est la durée de validité d'un acte d'état civil ? alerte par mail L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. service en ligne(https://www.service-public.fr/compte/activer-un-espace-particulier?lienDemarche=https://psl.service-public.fr/mademarche/EtatCivil/demarche?action=NAISSANCE). L'accès à la copie d'un acte de naissance est plus ou moins libre selon le type de document et la personne qui fait la demande. Retrouvez toutes les informations, démarches et services utiles à Nogent-sur-Oise Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. L'extrait d'acte de naissance avec filiation comporte des informations relatives à la personne concernée par l'acte, à ses parents, et aux mentions marginales éventuellement. Pour ce faire, écrire « à Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Document Service Public Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, (https://www.service-public.fr/compte/activer-un-espace-particulier?lienDemarche=https://psl.service-public.fr/mademarche/EtatCivil/demarche?action=NAISSANCE). Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. sur … ». Cela ne prend que quelques minutes . Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte. Elle doit être faite devant l’officier d’état civil de la mairie du lieu de naissance par une personne ayant assisté à l'accouchement. DPS; CENTRE; INDRE ET LOIRE; Formulaire acte de naissance en ligne INDRE ET LOIRE. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Handicap et emploi dans le secteur privé, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des salariés du secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Aide à domicile (services à la personne), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un salarié du secteur privé, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Assemblée générale des copropriétaires, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Impôt sur le revenu : calcul et paiement, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait. Le Service Central d'Etat Civil de Nantes vous fera parvenir l'acte par courrier. Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ? La Ville de Saint-Joseph située dans le département de Martinique. Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès).